Les mots de votre contrat, expliqués simplement. De la franchise à la loi Madelin, voici les termes que tout dirigeant ou indépendant gagne à connaître avant de signer.
Un avenant est un document qui modifie votre contrat d'assurance en cours, sans en signer un nouveau. On y recourt par exemple pour ajouter une garantie, changer une activité déclarée, revoir un plafond ou actualiser votre chiffre d'affaires.
Signé par vous et l'assureur, il fait partie intégrante du contrat. Pensez à demander un avenant dès que votre situation professionnelle évolue : c'est ce qui permet de rester correctement couvert.
Le contrat responsable est un cadre réglementaire qui s'applique aux complémentaires santé. Pour ouvrir droit à des avantages fiscaux et sociaux, le contrat doit respecter un socle de garanties minimales ainsi que des planchers et plafonds de prise en charge fixés par la réglementation.
La grande majorité des mutuelles collectives d'entreprise sont des contrats responsables. Cette conformité conditionne notamment l'application des exonérations sociales sur la contribution de l'employeur, dans les limites prévues par les textes.
Le délai de carence est la période, en début de contrat, pendant laquelle une garantie ne s'applique pas encore. Il vise à éviter qu'on souscrive juste avant un sinistre déjà prévisible.
On le rencontre fréquemment en prévoyance et en mutuelle santé, par exemple sur certaines garanties d'hospitalisation ou de maternité. À ne pas confondre avec le délai de franchise, qui correspond aux premiers jours d'un arrêt de travail non indemnisés.
Une exclusion de garantie est une situation expressément prévue au contrat pour laquelle l'assureur n'interviendra pas : activité non déclarée, faute intentionnelle de l'assuré ou risques très spécifiques.
Les exclusions doivent figurer de façon claire et limitée dans les conditions générales. Les lire avant de signer est essentiel : c'est ce qui détermine l'étendue réelle de votre couverture le jour d'un sinistre.
La franchise est la part d'un sinistre qui reste à votre charge : sur un dommage de 1 000 € avec une franchise de 200 €, l'assureur vous verse 800 €. Une franchise plus élevée fait généralement baisser la cotisation, mais augmente votre reste à charge.
Le plafond de garantie est, à l'inverse, le montant maximal que l'assureur s'engage à verser pour un sinistre ou sur une année d'assurance. Au-delà, le surplus reste à votre charge. Bien dimensionner ces deux curseurs est déterminant pour une couverture cohérente avec votre activité.
Le TNS (travailleur non salarié) désigne les indépendants non rattachés au régime général des salariés : artisans, commerçants, professions libérales et certains gérants. Leur protection sociale obligatoire est souvent plus limitée que celle des salariés.
Le dispositif Madelin permet à ces TNS de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées à certains contrats de prévoyance et de santé, dans la limite de plafonds légaux. Le volet retraite Madelin n'est plus ouvert à la souscription depuis 2020, le Plan d'Épargne Retraite (PER) ayant pris le relais ; les contrats Madelin déjà souscrits, eux, continuent de produire leurs effets.
L'ORIAS est le registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance. Tout courtier en exercice doit y être immatriculé, et son numéro est librement vérifiable par chacun sur orias.fr.
L'immatriculation atteste que l'intermédiaire remplit les conditions de capacité professionnelle, d'honorabilité et d'assurance de responsabilité civile exigées par la loi. Notre cabinet est immatriculé sous le n° 22002710.
La prime, ou cotisation, est la somme que vous versez à l'assureur en échange de sa garantie, selon une périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Son montant dépend de votre profil de risque : activité, chiffre d'affaires, antécédents, niveau de garanties et de franchise.
Le sinistre est l'événement qui déclenche la garantie : dégât, accident, réclamation d'un tiers, vol. Sa déclaration doit respecter les délais prévus au contrat. En tant que courtier, nous vous accompagnons de la déclaration jusqu'à l'indemnisation.
La RC Pro (responsabilité civile professionnelle) couvre les dommages que vous pourriez causer à un tiers dans le cadre de votre activité. Obligatoire pour de nombreuses professions réglementées, elle est vivement recommandée pour les autres : une simple erreur peut engager votre responsabilité.
La garantie décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est obligatoire pour la plupart des professionnels du bâtiment.
La prévoyance regroupe les garanties qui protègent vos revenus et vos proches face à l'arrêt de travail, à l'invalidité ou au décès. Elle est particulièrement utile aux TNS et aux dirigeants, souvent peu couverts par les régimes obligatoires.
La franchise est la part du sinistre qui reste à votre charge, en bas de l'indemnisation. Le plafond est le montant maximal que l'assureur versera, en haut. L'indemnité réelle se situe entre les deux : au-delà de la franchise et dans la limite du plafond.
Oui. Les deux termes désignent la somme que vous versez à l'assureur pour être couvert. Le mot prime est plus courant en assurance de biens, cotisation en santé et prévoyance, mais ils recouvrent la même réalité.
Rendez-vous sur orias.fr et saisissez le numéro ORIAS du courtier ou le nom de sa société. Vous y confirmez son immatriculation et sa catégorie d'intermédiaire. Notre cabinet est immatriculé sous le n° 22002710.
Contactez-nous : nous prenons le temps de vous expliquer chaque clause de votre contrat dans un langage clair, du devis jusqu'à la gestion d'un éventuel sinistre.
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