RC professionnelle et assurance décennale : comment comparer les garanties et résilier son contrat ?

Choisir une assurance professionnelle ne consiste pas simplement à retenir la cotisation la moins chère. Deux contrats de RC professionnelle ou d’assurance décennale peuvent afficher des tarifs proches tout en offrant des niveaux de protection très différents.

Plafonds, franchises, activités déclarées, exclusions ou encore maintien des garanties après la résiliation doivent être examinés attentivement avant de signer.

Voici les principaux critères à comparer et les précautions à prendre pour changer d’assureur sans fragiliser la protection de votre entreprise.

RC professionnelle et décennale : quelles différences ?

La responsabilité civile professionnelle, souvent appelée RC Pro, couvre les conséquences financières des dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité de l’entreprise.

Selon le contrat, elle peut intervenir en cas de dommage corporel, matériel ou immatériel provoqué par une erreur, une négligence, une omission ou un défaut dans la prestation réalisée.

L’assurance de responsabilité décennale concerne quant à elle les professionnels soumis à l’obligation d’assurance construction. Elle couvre pendant dix ans à compter de la réception des travaux les dommages qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage ;

• rendent l’ouvrage impropre à sa destination ;

• affectent certains éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage.

Pour les professionnels du bâtiment, ces protections sont complémentaires. La décennale vise les désordres relevant de la responsabilité décennale, tandis que la RC Pro peut couvrir d’autres dommages causés pendant ou après l’intervention, dans les limites prévues par le contrat.

Quelles garanties comparer avant de choisir un contrat ?

1. Les activités réellement couvertes

Le premier contrôle doit porter sur le libellé exact des activités déclarées.

En assurance décennale, une activité exercée mais absente de l’attestation peut ne pas être couverte. Il faut donc vérifier que le contrat correspond précisément aux travaux réalisés, aux techniques utilisées et, le cas échéant, aux procédés particuliers mis en œuvre.

Une formule générale ou un simple intitulé commercial ne suffit pas toujours.

Un couvreur qui réalise également de l’étanchéité, un menuisier qui pose des vérandas ou un électricien qui installe des panneaux photovoltaïques doit s’assurer que chacune de ces activités figure dans le périmètre accepté par l’assureur.

2. Les plafonds de garantie

Le plafond correspond au montant maximal pouvant être pris en charge par l’assureur.

Il peut être fixé :

• par sinistre ;

• par année d’assurance ;

• par type de dommage ;

• ou selon une combinaison de plusieurs limites.

Pour une RC Pro, le plafond doit rester cohérent avec la taille des prestations, le chiffre d’affaires de l’entreprise, la nature des clients et le coût potentiel d’une erreur professionnelle.

Un contrat peut afficher un plafond général élevé tout en prévoyant des limites plus faibles pour certaines garanties, notamment :

• les dommages immatériels non consécutifs ;

• les biens confiés ;

• les frais de dépose et de repose ;

• les dommages aux existants ;

• les atteintes accidentelles à l’environnement.

Ces sous-plafonds méritent autant d’attention que le plafond principal.

3. Les franchises

La franchise correspond à la somme qui reste à la charge de l’entreprise après l’indemnisation d’un sinistre.

Une cotisation basse peut dissimuler une franchise particulièrement élevée. Il faut comparer son montant, mais également son mode d’application : par sinistre, par victime ou par année d’assurance.

Le contrat le moins cher n’est donc pas nécessairement le plus protecteur. La franchise doit rester supportable pour la trésorerie de l’entreprise en cas de sinistre important.

4. Les dommages immatériels

Une erreur professionnelle peut provoquer une perte financière sans nécessairement entraîner un dommage matériel important.

Cela peut notamment concerner :

• une interruption d’activité chez un client ;

• une perte de chiffre d’affaires ;

• un retard de livraison ;

• des pénalités contractuelles ;

• des frais supplémentaires engagés par le client.

Il convient de distinguer les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti des dommages immatériels non consécutifs.

Ces derniers sont souvent moins bien couverts ou soumis à un plafond spécifique.

5. Les garanties complémentaires

Selon le métier exercé, plusieurs extensions peuvent être utiles :

• responsabilité civile exploitation ;

• responsabilité après livraison ou après travaux ;

• dommages aux biens confiés ;

• erreurs de conception ou de conseil ;

• frais de retrait, de dépose et de repose ;

• atteintes accidentelles à l’environnement ;

• protection juridique ;

• couverture de la sous-traitance ;

• dommages aux existants ;

• garantie de bon fonctionnement ;

• couverture de certains dommages intermédiaires.

Chaque extension doit être étudiée avec ses propres plafonds, franchises, conditions d’application et exclusions.

6. Les exclusions du contrat

Les exclusions déterminent les situations dans lesquelles l’assureur n’interviendra pas.

Il faut notamment rechercher les restrictions liées :

• aux techniques non courantes ;

• aux procédés ou matériaux non déclarés ;

• à la sous-traitance ;

• aux travaux réalisés à l’étranger ;

• à certaines catégories de clients ou de chantiers ;

• aux montants maximaux des opérations ;

• aux seuils de chiffre d’affaires ;

• au non-respect des règles professionnelles ;

• à l’utilisation de procédés sans avis technique ou validation exigée.

La comparaison doit donc porter sur les conditions générales, les conditions particulières et les éventuelles annexes, et pas uniquement sur le devis ou le tableau de garanties.

Comment résilier une RC professionnelle ou une assurance décennale ?

Les assurances souscrites pour les besoins d’une activité professionnelle ne bénéficient généralement pas de la résiliation à tout moment après un an prévue pour certains contrats de particuliers.

Les conditions de résiliation sont principalement fixées par le contrat et par le Code des assurances.

Résilier à l’échéance annuelle

La solution la plus courante consiste à demander la résiliation à l’échéance annuelle en respectant le préavis indiqué dans le contrat.

Ce préavis est fréquemment de deux mois, mais la police peut prévoir des règles particulières pour les risques professionnels.

Il est donc indispensable de vérifier :

• la date d’échéance principale ;

• le délai de préavis ;

• le mode de notification accepté ;

• les éventuelles conditions particulières de résiliation.

Attention : la date d’échéance principale n’est pas nécessairement la date anniversaire de la souscription.

Pour conserver une preuve, la demande peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, par recommandé électronique ou par tout autre moyen admis par le contrat et le Code des assurances.

Peut-on résilier en cours de contrat ?

Une résiliation anticipée peut être possible dans certaines situations, notamment :

• en cas de cessation définitive de l’activité concernée ;

• lorsque le risque assuré disparaît ;

• lorsque la situation de l’entreprise est modifiée et que les risques garantis ne se retrouvent plus dans la nouvelle situation ;

• en cas de diminution du risque lorsque l’assureur refuse de réduire la cotisation ;

• dans les autres situations expressément prévues par le contrat.

Les conditions, justificatifs et délais dépendent du motif invoqué.

La vente de l’entreprise, une modification d’activité ou une baisse du chiffre d’affaires n’entraînent donc pas automatiquement la résiliation du contrat. Chaque situation doit être étudiée au regard des clauses contractuelles et des dispositions légales applicables.

Comment changer d’assureur sans rupture de couverture ?

Il est fortement déconseillé de résilier son assurance actuelle avant d’avoir obtenu l’accord définitif du nouvel assureur.

Un devis, une simulation ou une proposition tarifaire ne constitue pas toujours une acceptation ferme du risque.

Avant d’envoyer la demande de résiliation, l’entreprise doit idéalement disposer :

• de la confirmation écrite de l’acceptation du nouveau contrat ;

• de sa date exacte de prise d’effet ;

• du détail des activités garanties ;

• des conditions générales et particulières ;

• de la nouvelle attestation d’assurance ;

• des informations relatives à la reprise du passé ;

• des règles applicables aux réclamations formulées après le changement d’assureur.

La prise d’effet du nouveau contrat doit correspondre à la date de fin de l’ancien afin d’éviter toute période sans assurance.

Que devient la garantie décennale après la résiliation ?

Pour les professionnels soumis à l’assurance décennale, le contrat doit être en vigueur au moment de l’ouverture du chantier.

La résiliation ultérieure du contrat ne supprime pas la garantie attachée aux travaux réalisés pendant la période au cours de laquelle l’entreprise était régulièrement assurée. La couverture décennale continue de produire ses effets pendant la durée de la responsabilité pesant sur le constructeur.

Le professionnel doit néanmoins conserver :

• les attestations d’assurance correspondant à chaque année ;

• les conditions générales et particulières des anciens contrats ;

• les factures et devis des chantiers ;

• les procès-verbaux de réception ;

• les documents permettant d’identifier la date d’ouverture du chantier ;

• les échanges avec les anciens assureurs.

Il faut également vérifier que l’activité exacte réalisée sur le chantier figurait bien parmi les activités couvertes à la date concernée.

La garantie ne sera pas nécessairement mobilisable si les travaux ont été réalisés dans le cadre d’une activité non déclarée, d’une technique exclue ou d’un chantier ne respectant pas les conditions prévues par le contrat.

Qu’est-ce que la garantie subséquente en RC professionnelle ?

Certaines garanties de responsabilité civile professionnelle sont déclenchées par la réclamation.

Cela signifie que la garantie peut dépendre de la date à laquelle la première réclamation est adressée à l’entreprise ou à son assureur.

Après la résiliation, le contrat doit alors prévoir une période appelée « garantie subséquente ». Celle-ci peut permettre la prise en charge de certaines réclamations reçues après la fin du contrat lorsque le fait dommageable est antérieur à la résiliation.

Le délai légal de cette garantie subséquente ne peut, en principe, être inférieur à cinq ans. Des règles particulières peuvent toutefois s’appliquer selon la profession, la cessation d’activité et les garanties souscrites auprès du nouvel assureur.

Lors d’un changement de contrat, il faut donc comparer :

• le mode de déclenchement de la garantie ;

• la durée de la période subséquente ;

• le plafond applicable pendant cette période ;

• les conditions de reprise du passé par le nouvel assureur ;

• les éventuelles exclusions relatives aux faits déjà connus.

Un sinistre ou un fait susceptible d’entraîner une réclamation ne doit jamais être dissimulé au nouvel assureur.

Quels documents préparer pour comparer les offres ?

Afin d’obtenir une proposition fiable, l’assureur ou le courtier demandera généralement :

• un extrait Kbis ou un avis de situation Sirene ;

• une description détaillée des activités exercées ;

• le chiffre d’affaires réalisé et prévisionnel ;

• l’effectif de l’entreprise ;

• la part de sous-traitance ;

• les attestations et contrats précédents ;

• le relevé de sinistralité ;

• les qualifications et diplômes ;

• les justificatifs d’expérience professionnelle ;

• pour le bâtiment, la nature et le montant des chantiers ;

• la liste des techniques, matériaux et procédés utilisés.

Des informations complètes permettent d’obtenir une tarification plus fiable et surtout une couverture conforme à l’activité réelle de l’entreprise.

Pourquoi faire comparer son assurance par un courtier ?

Comparer deux assurances professionnelles nécessite d’aller bien au-delà du montant de la cotisation annuelle.

Un courtier peut notamment :

• rapprocher les garanties des risques réels de l’entreprise ;

• vérifier les activités déclarées ;

• identifier les exclusions sensibles ;

• comparer les plafonds et les franchises ;

• étudier la reprise du passé ;

• contrôler les conditions de résiliation ;

• accompagner la transition entre les deux assureurs.

maRCpro.fr accompagne les professionnels dans la recherche d’une RC professionnelle ou d’une assurance décennale adaptée à leur métier.

L’objectif est de comparer les offres sur des bases homogènes et de sécuriser le passage d’un assureur à l’autre, sans interruption de garantie.

Demandez votre étude personnalisée afin de vérifier votre contrat actuel et de comparer les solutions disponibles selon votre activité.

À retenir

• Une cotisation moins chère ne signifie pas nécessairement une meilleure protection.

• Les activités déclarées, plafonds, franchises, exclusions et sous-limites doivent être comparés précisément.

• La résiliation à tout moment après un an ne s’applique pas automatiquement aux contrats souscrits dans un cadre professionnel.

• Il est préférable d’attendre l’acceptation définitive du nouvel assureur avant de résilier l’ancien contrat.

• En assurance décennale, le contrat doit couvrir l’activité concernée au moment de l’ouverture du chantier.

• Les anciennes attestations doivent être conservées pendant toute la période utile.

• La reprise du passé et la garantie subséquente doivent être vérifiées avant tout changement d’assureur.

Cet article présente des informations générales. Les garanties et les possibilités de résiliation doivent être vérifiées selon les conditions de chaque contrat et la situation particulière de l’entreprise.