Garantie décennale : ce que tout artisan du bâtiment doit savoir

Issue de la loi Spinetta de 1978, la garantie décennale est une obligation pour les constructeurs et artisans du bâtiment.

Ce qu'elle couvre

Pendant dix ans après la réception des travaux, elle prend en charge les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Une attestation avant le chantier

Vous devez pouvoir présenter votre attestation décennale avant l'ouverture de chaque chantier. Sans elle, vous engagez votre responsabilité — et celle de votre entreprise — sur vos biens personnels.

Nous vous aidons à trouver un contrat adapté à vos corps de métier, au juste prix.